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SOCIETE DE DEVELOPPEMENT "LES PICS - BOIS"
STATUTS
I.- NOM, BUT, SIEGE, DUREE
Art. 1 Sous la dénomination société de développement "Les Pics – Bois"
Dénomination il est créé une société d'intérêt général régie par les présents statuts et, pour tous les cas
qui n'y seraient pas prévus, par les art. 60 et les suivants du Code Civil Suisse.
Art. 2 La société a son siège à Villaraboud. Sa durée est illimitée.
Siège
Art. 3 Son but, essentiellement idéal, et non lucratif, consiste à promouvoir,
But en une communauté d'étude et de travail, toute initiative publique ou privée, en rapport avec les
intérêts de la communauté, sur les plans économiques, culturel, des loisirs, etc.
La société a pour but général :
a) d'encourager les activités culturelles, artistiques et divertissantes.
b) de veiller à la qualité de vie de ses habitants.
c) de développer et mettre en valeur le patrimoine naturel de Villaraboud.
d) de se soucier de l'environnement social.
II.- SOCIETAIRES
Art. 4 Les membres sont les personnes physiques et morales qui s'intéressent aux buts de la
société, qui acceptent ses statuts et qui s'acquittent de la cotisation annuelle.
Art. 4b Sont exempts de cotisation les membres en dessous de 16 ans révolus
Art. 4c Les membres de soutien s’acquittent d’une cotisation libre.
Art. 5 Toute personne qui désire faire partie de la société doit s'adresser au comité qui statue et
répond à la demande de celle-ci.
Art. 6 Toute personne ayant rendu d'éminents services à la société peut être nommé membre
d'honneur par l'assemblée générale sur proposition du comité.
Art. 7 Les membres sont exonérés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les
Responsabilité engagements de la société.
et droit Ils n'ont aucun droit personnel sur les biens de celle-ci.
En cas de faillite de la Société, l’engagement des membres se limite au montant d’une cotisation annuelle.
Art. 8 La qualité de membre se perd :
a) par démission adressée par écrit au comité par démission adressée par écrit au comité
b) par non-paiement de la cotisation pendant 2 exercices consécutifs
c) par l'exclusion prononcée par l'assemblée générale, sur proposition du comité.
d) par le décès du membre
III.- ORGANISATION
Art. 9 Les organes de la société sont :
Organes
A. L'Assemblée générale.
B. Le Comité
C. L'Organe de contrôle
A.- L'ASSEMBLEE GENERALE
Art. 10 L'assemblée générale est le pouvoir suprême de la Société
Attributions : elle a notamment les compétences suivantes :
a) Adoption et modification des statuts selon art. 25 chap. V
b) Election du Comité pour 2 ans
c) Election de l'Organe de contrôle
d) Délibération sur les rapports du Comité
e) Approbation des comptes et décharge au Comité
f) Fixation de la cotisation annuelle sur proposition du Comité
g) Exclusion de sociétaire proposée par le Comité
h) Décision de la dissolution de la Société
i) Examen des propositions individuelles
j) Approbation du programme d'activité et du financement y relatif.
Art. 11
Décisions Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres
présents. Le vote a lieu à mainlevée, sauf si le tiers au moins des membres présents
demandent qu'il ait lieu à bulletin secret. En cas d’égalité des voix le Président tranche
excepté article 25 et 26 demande qu'il ait lieu à bulletin secret.
Art 12 L'Assemblée générale est convoquée par le Comité chaque année en assemblée ordinaire au
Assemblée cours du premier semestre de l'exercice et en assemblée extraordinaire chaque fois qu'il le
générale juge nécessaire ou encore si le cinquième des membres en fait la demande en indiquant les
et extraordinaire point à porter à l'ordre du jour.
Art. 13 Les membres sont convoqués par écrit dix jours au moins avant la date de l'Assemblée.
Convocation Ne sont pas convoqués les membres de moins de 16 ans et les membres de soutien.
Art. 14 Pour pouvoir faire l'objet d'une décision de l'Assemblée générale, les propositions des
Propositions membres doivent être communiqués par écrit au secrétariat de la Société 2 jours au moins
avant la date de sa réunion.
Les dispositions de l'article 26 des présents statuts demeurent réservées.
Art. 15 L'assemblée générale est présidée par le Président, le Vice - Président ou un membre du
Quorum Comité. Elle est régulièrement constituée quel que soit le nombre des membres présents.
Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions de l'Assemblée générale sont
prises à la majorité des membres présents.
B.- LE COMITE
Art. 16 Le Comité veille à la réalisation des buts de la Société.
Direction Il en assume la gestion et exerce toutes les fonctions qui ne sont pas expressément dévolues à
l'Assemblée générale ou qui ne sont pas réservées à celle-ci par la loi.
Il présente chaque année un rapport à l'assemblée.
Art. 17 Le Comité se compose d’au minimum trois membres. Il peut appeler des délégués
Composition des autorités et d'autres organisations ou associations à siéger dans son sein.
Art. 18 Le Comité peut délibérer valablement lorsque au moins trois de ses membres élus
Délibération sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas d’égalité, le Président départage.
Art. 19 Le Comité se constitue lui-même et désigne parmi ses membres un Président,
Constitution un Vice - Président un Secrétaire et un Trésorier.
Art. 20 Le Comité peut désigner des commissions et faire appel à des spécialistes
Commissions pour collaborer à l'étude de problèmes particuliers.
Art. 21 La Société est engagée valablement par la signature collective du président
Signature et d'un membre du comité, pour les dépenses selon l'article 10 lettre j.)
Engagement Les affaires courantes ne comportant pas d'engagement financier de la part de la Société
de la Société sont signées individuellement par le Secrétaire après approbation du Comité.
C.- ORGANE DE CONTROLE
Art. 22 L'Assemblée générale désigne 2 vérificateurs des comptes et 1 suppléant pour 2 ans
Vérification immédiatement rééligible. Elle peut confier la vérification des comptes à une fiduciaire.
des comptes Les vérificateurs des comptes ou la fiduciaire présentent un rapport écrit à l'Assemblée
générale.
Art. 23 L'exercice social de la Société coïncide avec l'année civile.
Un exercice
IV.- RESSOURCES
Art. 24 Les ressources de la Société sont :
Ressources
a) Les cotisations des membres
b) Les subventions et dons
c) Toutes autres ressources ( lotos, manifestations, spectacles, . . . . )
V.- MODIFICATIONS
Art. 25 Toute modification des statuts doit être approuvée par les deux tiers des membres présents
Modification à une Assemblée générale à l'ordre du jour de laquelle figurera cet objet.
des statuts
Art. 26 La décision de dissoudre la Société doit être prise à la majorité des deux tiers des membres
présents à une Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.
Dissolution A moins que l'Assemblée générale n'en décide autrement, la liquidation aura lieu par les soins
du comité. L'actif net de la Société sera versé à une société de la Commune de Siviriez
uniquement à des fins définies à l'article 3 des présents statuts.
Les présents statuts ont été adoptés par l'Assemblée Constituante du lundi 10 juin
2002 qui a eu lieu à la Salle communale de Villaraboud.
La modification des statuts originaux a été acceptée par l'Assemblée générale du
Vendredi 09 juin 2006 qui a eu lieu à la Fourmilière de Villaraboud.
Villaraboud le, 09 juin de l’année 2006
Le Président : Le Secrétaire :
Laurent Déchanez André Margueron
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Présentation 